Objet et champ d’application
Ces conditions encadrent les prestations de conception, développement, intégration, maintenance et conseil numériques réalisées par KODAPPSOLUTIONS. Le devis, la proposition commerciale ou le contrat accepté précise le périmètre particulier et prévaut en cas de contradiction.
Le site ne permet pas de commander ni de payer directement une prestation. Toute mission commence après validation écrite du périmètre, du prix, du calendrier et des modalités de règlement.
Devis, réalisation et paiement
Commande
Un devis est établi à partir des informations communiquées par le client. La commande devient ferme après acceptation écrite et, lorsqu’il est prévu, règlement de l’acompte. Toute demande hors périmètre fait l’objet d’un chiffrage ou d’un avenant.
Collaboration
Le client fournit dans les délais convenus les contenus, accès, validations et droits nécessaires. Un retard de transmission peut entraîner un décalage du calendrier. KODAPPSOLUTIONS informe le client des difficultés susceptibles d’affecter la réalisation.
Prix et règlement
Les prix, devise, taxes applicables, échéances et moyens de paiement figurent sur le devis et les factures. Aucun escompte ou délai différent ne s’applique sans accord écrit. Les conséquences d’un retard de paiement sont celles indiquées dans les documents contractuels et par la réglementation applicable.
Recette
Les livrables sont vérifiés selon les critères convenus. Les anomalies reproductibles relevant du périmètre sont corrigées pendant la période de recette définie au devis. Une évolution ou un changement de besoin n’est pas une anomalie.
Droits, garanties et responsabilités
Propriété intellectuelle
Sauf clause contraire, les droits sur les livrables spécifiquement créés sont transférés après paiement intégral, dans les limites prévues au contrat. Les outils, bibliothèques, méthodes, composants préexistants et éléments tiers restent soumis à leurs droits et licences propres.
Confidentialité et données
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues. Lorsque la prestation implique des données personnelles, les rôles, instructions, mesures de sécurité et sous-traitants éventuels sont précisés selon le projet.
Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements prouvés, dans les limites autorisées par la réglementation et définies au contrat. Le client reste responsable de ses contenus, de leur licéité, de ses sauvegardes et de l’usage opérationnel de la solution.
Résiliation et force majeure
En cas de manquement grave non corrigé après notification écrite et délai raisonnable, l’autre partie peut mettre fin à la mission selon les modalités contractuelles. Aucune partie n’est responsable d’un retard causé par un événement de force majeure reconnu par le droit applicable.
Client consommateur
Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un consommateur, les informations précontractuelles, le droit de rétractation et ses exceptions sont communiqués avant engagement. Toute exécution anticipée nécessite l’accord exprès requis. Le médiateur de la consommation compétent doit être identifié dans les documents remis au client avant toute contractualisation avec un consommateur.
Réclamations et droit applicable
Toute difficulté doit d’abord être adressée à contact@kodappsolutions.com afin de rechercher une solution amiable. Le droit applicable et la juridiction compétente sont précisés dans le contrat, en respectant les règles impératives protégeant les consommateurs.